Projet de loi SURE : Que dit-il vraiment ?

ATTENTION: Nous tenons à préciser que cette brève porte sur un projet de loi, et non une loi ! Ce projet de loi peut entrer en vigueur dans les prochaines semaines, mais il peut aussi ne pas entrer en vigueur. Notre objectif dans cette brève est juste de décrypter ce que dit ce projet de loi et ce qu'il pourrait engendrer. Bonne lecture !

De toutes les thématiques de l’actualité judiciaire ayant défrayé la chronique ces derniers mois, le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » dite « loi SURE » fait figure de reine. Depuis longtemps, rarement un projet de loi judiciaire n’avait suscité autant d’émoi, et ce à tous les niveaux de la justice pénale. La contestation est particulièrement marquée avec d’un côté des professionnels de la justice qui enchaînent les mouvements de grève face à une loi qu’ils désapprouvent, et de l’autre un gouvernement porté par son Garde des Sceaux qui défend sa loi depuis sa présentation en Conseil des ministres le 18 mars 2026. [1]

Mais face à tout ce marasme politico-judiciaire, l’on en oublierait presque ce que dit vraiment cette loi, et c’est bien là toute la question centrale de cet article. 

Ce dernier, loin d’être exhaustif sur toutes les mesures contenues dans le projet de loi, sert à mettre en exergue les mesures importantes pour le futur et la transformation de la justice pénale. En effet, l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable criminel » prend toute la lumière politique et médiatique, alors qu’elle fait partie d’un ensemble de mesures tout aussi importantes qu’elle. 

C’est pourquoi il est important de faire le point sur ce que dit réellement cette loi SURE, objet de divers commentaires et fantasmes politiques et médiatiques. 

En outre, il conviendra d’aborder dans un premier temps les véritables dispositions de la loi SURE (I), puis de s’intéresser dans un second temps aux critiques dont elle fait l’objet (II). 

I- Les véritables dispositions du projet de loi SURE 

Le projet de loi SURE contient bon nombre de mesures capitales dans sa réforme de la justice pénale, même si la mesure d’instauration d’un « plaider-coupable criminel » constitue le véritable « fer de lance malgré lui » de ce projet (A), car d’autres mesures non moins importantes sont contenues dans ce projet de loi (B).

A- L’institution d’un « plaider-coupable criminel » 

Tout d’abord, et c’est là son point le plus notable, elle étend le principe de « plaider-coupable » [2] inhérent à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette dernière procédure permettant de juger certaines infractions en quelques mois seulement. L’instauration de cette nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), véritable « point névralgique » et sujet de toutes les contestations contre cette loi, pourra être appliquée lorsque trois conditions cumulatives seront réunies. Premièrement, l’auteur doit évidemment avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés ; deuxièmement, l’instruction judiciaire devra être terminée, et troisièmement, la victime et l’accusé, chacun assisté d’un avocat, devront donner leur accord pour la mise en mouvement de cette procédure. Par ailleurs, chaque partie (accusé ou victime) pourra décider de refuser ou d’interrompre cette procédure à tout moment, tandis que le juge contrôlera la qualification des faits et la peine. Il est par ailleurs à noter qu’en cas d’échec de cette procédure, un retour à la procédure classique est possible. La peine qui sera prononcée à l’encontre de l’accusé ne pourra dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi [3]. 

Toutefois, cette procédure ne pourra pas être mise en place pour certaines infractions. Ces infractions incompatibles avec la PJCR sont le terrorisme, le crime organisé, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs, les crimes commis par plusieurs accusés, ou encore (et c’est assez notable) les crimes sexuels tels que le viol et les crimes passibles de cour d’assises, et ce depuis que Gérald Darmanin, dans une volonté de conciliation, a annoncé retirer les viols comme infraction éligible à cette procédure. Cela a notamment fait suite à de multiples demandes d’associations professionnelles de la justice pénale et d’aides aux victimes [4]. 

La PJCR affiche de nobles objectifs de bonne tenue de la justice pénale tels que la réduction des délais de jugement, la préservation des victimes face à des audiences longues et éprouvantes, et la facilitation des dossiers criminels en attente sans que la qualité de la justice en pâtisse. 

Ces ambitieux objectifs, portés par une condamnation prononcée rapidement, doit pouvoir permettre à la victime d’amorcer plus tôt son processus de reconstruction et d’éviter la « victimisation secondaire » due à la répétition du récit des faits délictueux devant les tribunaux. 

B- L’adoption d’autres mesures importantes mais occultées 

Ce nonobstant, eu égard au tintamarre médiatique, politique et judiciaire qu’a suscité cette mesure créant la PJCR, les autres mesures de ce projet de loi, non moins intéressantes, en sont presque occultées, et passent ainsi sous les radars politico-médiatiques. 

D’une part, le projet de loi constate la nécessité d’une adaptation de l’organisation des juridictions criminelles, ce pourquoi il prévoit d’augmenter le nombre de lieux où il sera possible de juger des crimes. Ainsi, un crime pourra être jugé dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France et non plus seulement dans des salles d’audiences criminelles dédiées. De même, les cours criminelles départementales (CCD) devaient initialement juger les procès en appel et les accusés qui récidivent, étendant donc un peu plus leur compétence. Cette mesure a été refusée par le Sénat qui a tenu à ce que la Cour d’assises conserve sa compétence exclusive quant à l’appel, ainsi que subsiste le droit d’être jugé en appel par un jury populaire [5]. 

D’autre part, la composition des cours criminelles départementales mises en place depuis le 1^er janvier 2023 changerait pour passer désormais à cinq magistrats. Ce quintet sera composé de trois magistrats professionnels et de deux magistrats non-professionnels appelés citoyens assesseurs. Ces derniers seront des citoyens volontaires justifiant de compétences en droit et désireux de participer au service public de la justice. 

Il est intéressant de constater que ces mesures visant à adapter l’organisation de la justice criminelle sont justifiées selon le projet de loi par la forte augmentation des affaires criminelles liées à la libération de la parole des victimes depuis 2018 (les affaires criminelles telles que le viol sont visées ici). À bien y réfléchir, l’on pourrait aussi y voir un aveu d’échec de la part du Ministère de la Justice face à une réforme de 2023 instituant les CCD qui n’a pas permis d’arranger tous les problèmes qu’elle se devait d’endiguer (pour aller plus loin : Les cours criminelles départementales : réformer la cour d’assises plutôt que la remplacer, LPEH). 

Le projet de loi propose également certaines mesures permettant d’améliorer les moyens d’enquête et la prise en charge des victimes, et ce pour faire face aux diverses mutations technologiques et sociétales qui jalonnent le droit pénal. Ainsi, d’un point de vue technologique, les magistrats (et particulièrement ceux en charge d’affaires criminelles sérielles et non-élucidées) pourront désormais avoir recours à la généalogie génétique, une méthode d’analyse ADN qui permet d’établir des liens de parenté ou encore d’explorer des origines familiales lointaines, complétant ainsi les méthodes classiques basées sur les archives. C’est pourquoi les pouvoirs des magistrats seront d’autant plus étendus en la matière avec l’utilisation de bases de données privées pour les crimes les plus graves et une facilitation au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 

D’un point de vue plus sociétal, et par une volonté de meilleur dialogue avec les victimes, sera mise en place une amélioration de l’information des proches en cas d’autopsie judiciaire avec un encadrement strict des prélèvements d'organes. De même, un statut contractuel de psychologue de police judiciaire sera créé, et ce afin de garantir une meilleure compréhension et un plus grand respect de la parole et du ressenti des victimes. Ce professionnel pourra assister les enquêteurs lors des investigations et des auditions. 

Enfin, il est à noter que le projet de loi promet d’allouer 12 millions d’euros supplémentaires afin de construire de nouvelles salles d’audiences et de renforcer les effectifs dans des juridictions en difficulté, ce à quoi le Garde des Sceaux ajoute que dans les semaines suivant l’adoption de ce projet de loi, 35 magistrats et 80 personnels de greffe seront envoyés en renfort dans neuf cours d’appel. 

II- Les critiques à l’encontre de la loi SURE 

Néanmoins, l’on ne peut parler de ce projet de loi sans évoquer les nombreuses critiques s’y afférant. En effet, ce projet de loi SURE se voit attaquée de toutes parts, notamment par des professionnels de la justice pénale et leurs syndicats (tels que des avocats et des magistrats), ceux-ci craignant notamment une atteinte grave aux droits de la défense [6]. Les personnes victimes des violences, par cette procédure négociée de plaider-coupable criminel, se voient privées de tout procès et donc de tout un espace qui aurait pu leur permettre de s’exprimer. En effet, pour des infractions aussi graves que les crimes, le procès et l’audience publique sont des espaces irremplaçables permettant à la victime d’entamer, par le rituel judiciaire, un processus de reconstruction. 

Toutefois, l’incursion du plaider-coupable dans notre droit criminel français, aussi minime soit-elle, pose tout de même question. En effet, se pose la question de l’opportunité d’une nouvelle restriction de la mécanique du jury populaire, et ce alors que celle-ci est particulièrement déclinante et qu’elle découle d’un droit fondamental, dans une société où le besoin de démocratie (judiciaire mais pas seulement) n’a jamais été aussi fort (pour aller plus loin : Cour d’assises et jury populaire : vers une perte du lien entre justice pénale et citoyens ?, LPEH). 

En fin de compte, la mesure qui faisait le plus débat, à savoir l’extension de la PJCR pour les crimes sexuels tels que le viol, a fait l’objet d’un rétropédalage de la part du ministre de la Justice qui a décidé, dans une volonté de consensus, d’exclure de cette procédure nouvelle « les crimes sexuels et les crimes passibles de la Cour d’assises » selon Gérald DARMANIN. Cette annonce réduit significativement l’impact de la PJCR qui ne concernerait désormais que les violences ayant entraîné la mort et les vols à main armée. Cela ne correspondrait qu’à quelques dizaines de cas par an selon le ministère de la Justice, alors qu’avant cette proposition, la Chancellerie estimait que cette procédure aurait pu permettre de couvrir 10 à 15% des dossiers criminels, et ce dans une volonté de désengorgement du système pénal. 

Toutefois, même si le projet de loi a déjà été examinée et adoptée par le Sénat et que c’est par cet examen devant la Haute Chambre parlementaire que le champ d’application de la PJCR avait commencé à être restreint, le chemin de croix est loin d’être terminé pour le projet de loi SURE qui doit encore être examinée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale. Il y a donc fort à parier que ce projet de loi continue de défrayer la chronique et que l’entreprise de compréhension de ses termes s’avèrera toujours aussi ardue. 

Amaury MARLY

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[1] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, Vie publique, 2026, vie-publique.fr 

[2] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, Vie publique, 2026, vie-publique.fr

[3] Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, Conseil d’État, 2026, conseil-etat.fr 

[4]Gérald Darmanin propose d’exclure les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable, Le Monde, 2026, lemonde.fr 

[5] Projet « SURE » : correctif sénatoriaux, amendements du Conseil national des barreaux (CNB) et séquence de concertation institutionnelle, Lextenso, 2026, actu-juridique.fr 

[6] Réforme de la justice pénale : « La loi SURE est un séisme, qui affectera en profondeur la nature même du procès criminel », Tribune, Le Monde, 2026, lemonde.fr