Le statut de « repenti »

De nombreux changements ont bouleversé le droit pénal français le 13 juin 2025, lorsque le législateur a adopté la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À cette occasion, le législateur s’est notamment penché sur un mécanisme assez particulier du droit pénal français : le statut de « repenti ». Selon une définition donnée par le Sénat, les repentis - également appelés collaborateurs de justice - désignent « les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration »[1].

Si la France a imaginé un tel statut relativement tardivement, elle s’est largement inspirée de modèles étrangers, et plus particulièrement du droit italien (I). Toutefois, ce dispositif s’est révélé inadapté aux formes contemporaines de criminalité, ce qui a conduit le législateur à en repenser les contours en profondeur (II).

I. Un statut récent inspiré du droit italien

A. Un outil ancien de lutte contre le terrorisme en Italie

L’idée de permettre à certains auteurs d’infractions de bénéficier d’un allègement de peine en contrepartie de leur collaboration avec la justice n’est pas née d’une réflexion française. Elle trouve son origine en Italie, où les premiers repentis sont apparus à la fin des années 1970, dans un contexte marqué par une vague particulièrement intense d’attentats terroristes. Face à cette violence politique, certains auteurs d’infractions ont choisi de passer aux aveux et de coopérer avec les autorités judiciaires italiennes.

Devant le développement de ce mécanisme et son efficacité dans la lutte contre le terrorisme, le législateur italien a fait le choix, dès 1979, d’inscrire dans la loi la possibilité pour ces individus de bénéficier d’avantages en matière de peine. Le recours aux collaborateurs de justice - les pentiti - a ensuite pris une ampleur considérable lors du célèbre procès de Palerme, à la fin des années 1980, notamment à la suite du témoignage de Tommaso Buscetta, figure emblématique de la mafia sicilienne[2].

C’est dans cette continuité, afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, d’encourager la coopération des auteurs d’infractions et d’aligner la France sur des pratiques déjà éprouvées à l’étranger, qu’un mécanisme similaire a été instauré en droit français par la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

B. Un outil récent en droit pénal français

Introduite il y a un peu plus de vingt ans, la collaboration entre auteurs d’infractions et autorités judiciaires a intégré le Code pénal français sous plusieurs formes[3]. Une première hypothèse concerne la tentative : l’auteur d’une tentative de crime ou de délit prévu par la loi peut bénéficier d’une exemption de peine[4] s’il a permis d’éviter la réalisation de l’infraction en alertant l’autorité administrative ou judiciaire.

Deux autres hypothèses s’appliquent lorsque l’infraction a déjà été commise. D’une part, une personne ayant commis un crime ou un délit peut voir sa peine d’emprisonnement encourue réduite si, en informant les autorités, elle a contribué à faire cesser l’infraction, à empêcher la réalisation d’un dommage ou à identifier les autres auteurs ou complices. D’autre part, une réduction de peine est également envisageable lorsque cette collaboration a permis d’éviter la commission d’une infraction connexe de même nature, d’en stopper l’exécution, d’en prévenir les conséquences dommageables ou d’en identifier les responsables.

Toutefois, cette évolution est restée largement théorique pendant près de dix ans, faute de décret d’application[5]. Ce n’est que le 17 mars 2014, avec l’adoption tardive du décret n° 2014-346, que le dispositif est devenu pleinement opérationnel. Durant cette période, aucun individu n’a pu bénéficier du statut de repenti, de nombreuses dispositions de la loi de 2004 nécessitant d’être précisées pour être mises en œuvre.

Ce décret a notamment créé l’organe compétent pour examiner les demandes d’attribution du statut : la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNRP)[6]. Saisie par le procureur de la République ou le juge d’instruction chargé du dossier, cette commission composée de huit membres est chargée de vérifier que les conditions d’accès au statut sont réunies et d’en définir les modalités, sur la base d’une évaluation réalisée par le Service interministériel d’assistance technique (SIAT).

II. Un statut réformé pour une meilleure efficacité

A. Un outil initialement limité

Depuis sa création en 2004, le statut de repenti est resté marginal en France : seules dix-huit personnes en ont bénéficié, chiffre porté à quarante-deux si l’on inclut leurs proches. Cette faible utilisation s’explique notamment par un champ d’application jugé trop restrictif[7]. En effet, toutes les infractions ne permettent pas l’octroi du statut de repenti. L’article 132-78 du Code pénal impose que l’infraction concernée soit expressément désignée par un texte. La loi du 9 mars 2004 a ainsi listé trente-deux crimes et délits commis en bande organisée ouvrant droit à ce dispositif, parmi lesquels figurent notamment les tortures et actes de barbarie[8], l’extorsion[9], le trafic de stupéfiants[10] ou encore l’empoisonnement[11]. Toutefois, certaines infractions majeures, telles que le meurtre, en étaient exclues, une absence qui a suscité de vives critiques.

Le nombre réduit de repentis, conjugué à des conditions d’attribution strictes et à une efficacité limitée dans la lutte contre la criminalité organisée, a progressivement mis en lumière les faiblesses du dispositif. La pratique a en effet révélé que le statut était peu attractif pour les personnes susceptibles d’y prétendre. Les avantages proposés, essentiellement limités à une réduction de peine, apparaissaient insuffisants au regard des risques encourus, notamment en matière de représailles. Par ailleurs, la lourdeur et la complexité des procédures, impliquant plusieurs autorités administratives, ont constitué un frein supplémentaire.

Enfin, le dispositif s’est avéré mal adapté aux nouvelles formes de criminalité organisée, en particulier au narcotrafic, caractérisé par une organisation en réseaux cloisonnés et une forte culture du silence. Dans ce contexte, la coopération individuelle avec les autorités judiciaires est demeurée marginale, faute de garanties suffisantes en matière de protection et de réinsertion.

B. Un outil renforcé pour répondre aux enjeux du narcotrafic

C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu en 2025 afin de repenser en profondeur le statut de repenti. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 marque ainsi un tournant majeur dans l’approche française de ce mécanisme, désormais conçu comme un véritable outil stratégique de politique pénale.

En premier lieu, le champ d’application du statut a été élargi. De nouvelles infractions, en particulier celles liées au narcotrafic à grande échelle et aux formes les plus graves de criminalité organisée, ont été intégrées à la liste des infractions ouvrant droit à la collaboration avec la justice. À ce titre, le législateur a entendu les critiques en permettant notamment aux auteurs de meurtres en bande organisée d’y prétendre[12]. Cette extension vise à permettre aux autorités judiciaires d’accéder à des informations essentielles sur l’organisation interne des réseaux criminels, leur hiérarchie et leurs modes de financement.

En second lieu, les avantages accordés aux repentis ont été renforcés. Au-delà d’une réduction plus significative des peines encourues, la loi prévoit désormais des mesures accrues de protection, susceptibles de concerner tant les témoins que les victimes d’infraction. Ces mesures peuvent inclure des dispositifs de relogement, de changement d’identité ou encore un accompagnement renforcé vers la réinsertion sociale et professionnelle.

La réforme a également permis de simplifier et de rationaliser la procédure d’attribution du statut. Le rôle des autorités judiciaires a été clarifié afin de réduire les délais de traitement des demandes et de favoriser une coopération plus rapide et plus efficace. La CNRP n’intervient désormais qu’en amont, afin de rendre un avis, la décision d’octroyer le statut relevant à présent de la chambre de l’instruction.

Longtemps marginal en droit pénal français, le statut de repenti connaît ainsi une évolution significative. Inspiré d’un modèle étranger mais longtemps sous-utilisé, il est aujourd’hui repensé comme un instrument central de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Reste à savoir si cette refonte permettra, à l’avenir, de concilier efficacité répressive, protection des collaborateurs de justice et respect des principes fondamentaux du droit pénal.

Laurine FERRARI

---

[1] Sénat, étude de législation comparée n°124, « Les repentis face à la justice pénale », juin 2003, consultée le 24 nov. 2025

[2] BEERNAERT M.-A., “De l’irrésistible ascension des repentis et collaborateurs de justice dans le système pénal”, Déviance et Société, 2003/1, Vol. 27, p.77 à 91

[3] Article 132-78 du Code pénal

[4] Une exemption de peine est une décision par laquelle le juge reconnaît la culpabilité de l’auteur d’une infraction mais renonce à prononcer une peine à son encontre.

[5] Un décret d’application est un texte réglementaire pris par le Gouvernement afin de préciser les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi.

[6] La CNPR est composée de quatre magistrats, d’un représentant de la direction générale de la police nationale, d’un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure, d’un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale et d’un représentant du ministre chargé des douanes.

[7] MÉNABÉ C., “Le statut de repenti en France”, Recueil Dalloz, 2024

[8] Article 222-6-2 du Code pénal

[9] Article 312-6-1 du Code pénal

[10] Article 222-43-1 du Code pénal

[11] Article 221-5-3 du Code pénal

[12] Article 221-5-2 du Code pénal