PEINES ALTERNATIVES : UN PANORAMA DES MESURES ET DES ENJEUX

Avec 81 599 détenus recensés au 1er février 2025, les prisons françaises atteignent un niveau de surpopulation sans précédent, bien au-delà des 62 363 places disponibles. Ce chiffre, publié le 1er mars par le Ministère de la Justice [1], illustre l'un des principaux défis du système pénal actuel : la gestion de l'incarcération. La question de la surpopulation carcérale s’accompagne d’un autre défi majeur : celui de l’efficacité des peines prononcées, et plus spécifiquement de l’utilité et de la légitimité des alternatives à l’amende ou à l’incarcération.

Pendant longtemps, la justice pénale était l’affaire des individus eux-mêmes, remplaçant ainsi l’intervention de l’État. Ce n’est qu’au fil des siècles, que s’est produit un « passage progressif de la vengeance privée, forcément sauvage, à la peine d’État, forcément impartiale » [2]. Cette transition marque l'avènement d'une justice pénale plus organisée, mais aussi plus complexe, cherchant à répondre à la fois à la rétribution des fautes et aux impératifs de la réinsertion.

Au cœur de ce système, deux grandes philosophies de la peine ont émergé et se sont opposées : le rétributivisme et l’utilitarisme. Si le rétributivisme cherche à punir la faute commise, en fonction de la gravité de l’infraction, l’utilitarisme, quant à lui, privilégie la prévention, la réhabilitation et la réinsertion du délinquant. Pierrette Poncela a résumé cette rationalité punitive, prospective ou rétributive : « L’une fait de la peine un pari, un risque calculé, un investissement chargé d’espoir. L’autre fait de la peine, un retour de mise, une restitution mesurée par la faute commise, elle aspire à l’équivalence, voire à l’effacement » [3]. 

Ces différentes philosophies ont donné naissance à un système de peines diversifié ayant pour enjeu de concilier sanction et réinsertion. Ce système est aujourd’hui structuré et classifié en quatre grandes catégories juridiques : 

• les peines principales : qui sont prévues par le code et qui sanctionnent un comportement déterminé, telles que l’emprisonnement et l’amende

• les peines complémentaires : qui s’ajoutent à la peine principale, comme l’interdiction de porter une arme

• les peines accessoires : qui s’appliquent automatiquement, sans que le juge n’ai besoin de les prononcer, telles que la confiscation  

• et enfin les peines alternatives : qui se substituent à la peine principale. 

Ces dernières en particulier, sont devenues une alternative essentielle à l’emprisonnement, qui était au centre du système pénal français en tant que “peine de référence”. Aussi nommées peines de substitution par la Doctrine, ces peines sont venues répondre à des problématiques de surpopulation carcérale, en donnant la possibilité aux condamnés de purger leur peine en dehors de la prison, en maintenant un lien avec la société. Parmi ces peines, on retrouve des mesures telles que le travail d'intérêt général, la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) à titre de peine ou encore les peines de jour-amendes, conçues pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants. 

! Ces peines alternatives ne s’appliquent qu’aux infractions délictuelles et contraventionnelles. Elles n’ont pas vocation à remplacer la réclusion criminelle dans les affaires criminelles.  

Les peines alternatives à l'incarcération ont été au cœur de nombreuses réformes législatives au cours des quinze dernières années. Elles visent à rendre la sanction plus efficace, tout en contribuant à l'humanisation de la justice pénale et à répondre à une crise profonde du système carcéral [4].

Ainsi, dans quelle mesure les peines alternatives constituent-elles une réponse à la fois efficace et juste à la répression pénale, tout en conciliant la réinsertion des condamnés et les objectifs de la justice pénale ? 

Les peines alternatives sont au cœur des enjeux du système pénal actuel (I). L’analyse de leur typologie met en lumière la diversité des mesures mises en place (II) et l’évaluation de leur efficacité démontre les avantages qu’elles procurent, tant sur le plan social qu’économique (III). Les effets de leur application, tant sur les condamnés que sur la société, suscitent cependant des critiques (IV). Enfin, les réformes récentes et les perspectives d’avenir soulignent les possibles évolutions du système pénal, visant à améliorer l’efficacité des peines alternatives et à mieux concilier réinsertion et sécurité publique (V). 

En définitive, cette analyse nous conduira à explorer les peines alternatives sous leurs divers aspects, afin de déterminer leur efficacité, leurs limites et les évolutions possibles du système pénal.

I- Les fondements juridiques et les finalités des peines alternatives

1. Fondements 

Les peines alternatives à l'emprisonnement ont été introduites en France avec la loi du 11 juillet 1975, marquant une rupture avec le système pénal où l’emprisonnement était la peine de première intention. L'article 131-6 du Code pénal définit les peines alternatives comme des peines privatives ou restrictives de liberté qui peuvent être prononcées en remplacement d'une peine d'emprisonnement. 

La loi du 15 juin 2000, dite "Loi Guigou", a permis aux magistrats d'adapter la sanction en fonction des circonstances et de la personnalité des condamnés. Cette réforme a permis une individualisation de la peine et a favorisé la réinsertion. 

La réforme du 23 mars 2019 a ensuite renforcé l’utilisation des peines alternatives, notamment la probation et les mesures de suivi, pour privilégier des solutions moins pénalisantes que l'emprisonnement, particulièrement pour les peines de courte durée. L'objectif est de réduire l'enfermement systématique et d'encourager la réinsertion, tout en garantissant la sécurité publique.

2. Objectifs 

   
   

L'une des principales finalités des peines alternatives est de répondre aux limites du modèle pénal traditionnel centré sur l'incarcération. L’évolution de la politique répressive et l’apparition des peines alternatives dans le paysage juridique français était censé mettre fin « à la suprématie de la prison » [5]. En effet, l'emprisonnement, souvent perçu comme une sanction automatique et systématique, ne peut être vu comme une réponse adéquate dans tous les cas, surtout lorsqu'il s'agit de délits “mineurs”. Il ne permet également pas toujours de répondre de manière effective aux causes sous-jacentes de la délinquance, telles que la pauvreté, les problèmes de santé mentale ou les addictions. Les peines alternatives, en étant plus flexibles et adaptées, permettent de trouver une réponse pénale plus appropriée, plus éducative et tournée vers la réhabilitation du condamné.

Les peines alternatives visent également à encourager la réconciliation entre le délinquant et la société. Elles ont pour finalité de préserver l'équilibre social en garantissant la prise en compte des intérêts des victimes. Certaines peines alternatives, comme la réparation du préjudice ou le travail d’intérêt général, constituent une démarche réparatrice [6], qui permet au condamné de prendre conscience des conséquences de ses actes et de s'impliquer activement dans la réparation des dommages causés. Ainsi, la victime voit sa situation reconnue et son préjudice pris en compte, ce qui permet de promouvoir une forme de justice plus humanisante. 

II- Typologie des peines alternatives : un éventail de solutions 

A- Le sursis : une première alternative à la prison

Parmi les premières alternatives introduites dans le système judiciaire français, le sursis occupe une place particulière. Ce mécanisme permet au juge de suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement, généralement pour les premières condamnations. 

Le sursis simple, instauré par la loi Béranger du 26 mars 1891, constitue une dispense, totale ou partielle, d’exécution de peine toutefois conditionnée à la bonne conduite du condamné durant un certain délai, dit d’épreuve [7]. 

Le sursis probatoire [8], applicable pour une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum, implique un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le condamné doit respecter diverses obligations, telles que se présenter aux convocations judiciaires, signaler un changement de résidence, travailler ou se former, recevoir des soins… En cas de non-respect des obligations imposées, le juge peut décider de révoquer le sursis et ordonner l'exécution de la peine initialement suspendue, ce qui peut entraîner une incarcération.

Ainsi, le sursis vise à favoriser la réinsertion du délinquant tout en garantissant que la sanction soit effective en cas de récidive.

B) La détention à domicile sous surveillance électronique : une alternative à l’emprisonnement 

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une autre peine alternative de plus en plus utilisée dans le système pénal français. Elle permet au condamné d’effectuer sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire, généralement à son domicile, tout en étant constamment surveillé via un bracelet électronique. Cette mesure, encadrée par l’article 131-4-1 du Code pénal, permet à la personne condamnée de poursuivre son activité professionnelle, ses études ou ses liens familiaux, tout en restant sous contrôle. 

Cette peine a vocation à se substituer aux courtes peines d'emprisonnement ferme, en particulier celles dont le quantum est inférieur à six mois [9]. Cette alternative vise notamment à réduire la surpopulation carcérale, tout en permettant un suivi constant du condamné.

C) Le travail d'intérêt général : une sanction utile à la société

Le travail d’intérêt général (TIG) inspiré des expériences étrangères, notamment en Grande-Bretagne, a été introduit en droit français par une loi du 10 juin 1983 [10]. Elle consiste à effectuer d’heures de travail, sans rémunération, pour le bénéfice de la collectivité, souvent sous forme de travaux d’utilité publique. L’objectif est double : permettre au condamné de réparer, d’une manière symbolique, le préjudice causé à la société, sans être contraint à un cadre pénitentiaire. L’article 131-8 du Code pénal prévoit que le TIG soit prononcé à la place d’une peine d’emprisonnement, en fonction de la nature de l’infraction et de la personnalité du délinquant. Le TIG est conditionnée au consentement du condamné, sans lequel cette peine ne pourra pas être prononcée. Cette alternative a l'avantage d'être une peine réparatrice, qui favorise la réinsertion tout en ayant un impact concret sur la communauté. 

D) Sanction-réparation : mesures adaptées à la réparation

Les sanctions-réparation visent avant tout à réparer le préjudice causé à la victime, le plus souvent par indemnisation, afin de réparer directement les dommages matériels ou immatériels. Elle est une obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime selon l’article 131-8-1. En cas de non-respect, le tribunal pourra condamner la personne à une peine de prison ou à une amende d’un maximum de 15 000 euros.

III-  Les avantages des peines alternatives : bénéfices sociaux et économiques 

A) Une réduction de la surpopulation carcérale et des coûts liés à l’incarcération 

Les peines alternatives sont l’une des solutions les plus efficaces pour désengorger les établissements pénitentiaires, qui font face à la surpopulation conséquente, entraînant notamment une détérioration des conditions de détention [11]. 

En privilégiant des peines de substitution, plus particulièrement pour les peines de prison à courte durée (exemple : 3 mois), il est possible d'alléger la surcharge des infrastructures carcérales tout en maintenant un suivi des condamnés. Cela permet de libérer des places pour les détenus plus “dangereux” et de mieux gérer les populations carcérales.

Cette solution permet également de réduire les coûts associés à l'incarcération, qui sont élevés pour l'État, notamment en raison de la gestion des prisons, des soins médicaux et des frais de sécurité. Selon la section française de l’Observatoire international des prisons, le coût de construction d'une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros, et une journée de détention coûte en moyenne 105 euros [12]. Ce coût est bien supérieur à celui des alternatives comme les amendes ou les peines de travaux d'intérêt général. Ainsi, la mise en place de peines alternatives permet non seulement de désengorger les prisons, mais aussi de réaliser des économies substantielles pour l'État.

B) Une application individualisée des peines

Les peines alternatives permettent une meilleure adaptation de la sanction en fonction de la situation et de la personnalité des condamnés. Le choix de la peine alternative par le juge dépend ainsi de plusieurs critères, tels que la gravité de l'infraction, les antécédents judiciaires et la personnalité de l'auteur. Certaines peines seront plus adaptées à une délinquance particulière, comme les infractions routières. D'autres pourront viser plus particulièrement une certaine catégorie de délinquants [13]. 

Cette application individualisée permet de mieux répondre aux causes profondes de la délinquance (comme la pauvreté, l’isolement social ou aux substances) et de réduire la stigmatisation. En évitant de recourir systématiquement à la prison, l'État favorise ainsi une approche plus réhabilitative, en mettant l'accent sur la réinsertion plutôt que sur la punition pure.

C) La favorisation de la réinsertion des condamnés et réduction de la récidive 

Les peines alternatives, telles que le travail d'intérêt général, la détention à domicile sous surveillance électronique ou les peines de probation, favorisent le maintien des liens familiaux, sociaux et professionnels, évitant ainsi la désinsertion des condamnés. Elles permettent d’éviter les effets désocialisants de la prison, notamment la stigmatisation du délinquant provoquant son isolement de la société. 

Elles visent à responsabiliser les condamnés, à leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes, tout en leur offrant un cadre plus propice à la réhabilitation. Ce type de justice axé sur la réparation, plutôt que sur la rétribution, a montré des effets bénéfiques au niveau de la réduction de la récidive. Des études ont été réalisées en France sur l’efficacité des peines alternatives à l’emprisonnement en termes de prévention de la récidive, qui ont démontré que les alternatives à la détention sont plus efficaces que la détention pour lutter contre la récidive. 

IV. Les critiques 

A) L'influence persistante de l'emprisonnement sur les peines alternatives

« Toute peine, pour être efficace, doit avoir son autonomie, alors que, en tant que peine de substitution, elle perd, en quelque sorte, sa force » [14] énonçait le rapporteur Jacques Toubon, lors d’un débat à l’Assemblée Nationale en 1989 . Encore aujourd'hui, les peines de substitution ne semblent pas se détacher du principe central de l’emprisonnement dans le système pénal français. En effet, l'emprisonnement continue de dicter la classification des infractions, et sa gravité sert toujours de référence pour évaluer les délits. Cette hiérarchie fait que les peines alternatives restent souvent perçues comme secondaires et non autonomes, sous la domination du système carcéral.

B) Le risque d’aggravation de la répression

Une autre critique réside dans le fait que les peines alternatives risquent parfois d'aggraver la répression, dans l’hypothèse où ces peines sont appliquées à des individus pour lesquels l’emprisonnement n’aurait jamais été prononcé [15]. En effet, il est possible qu’une peine alternative soit prononcée, alors que l'emprisonnement ferme n'était pas une option réellement envisagée par le tribunal. Ainsi, l’introduction de peines alternatives pourrait finalement entraîner une répression plus lourde, notamment pour les individus pour lesquels la prison n'aurait jamais été une option.

C) L’extension du contrôle social

Michel Foucault dans “Alternatives” à la prison [16], soulignait que les sanctions "alternatives" ne rompent pas avec l'emprisonnement, mais tendent plutôt à étendre son contrôle au-delà des murs de la prison, s'infiltrant dans toute la société. En introduisant des mesures de surveillance telles que la détention à domicile sous surveillance électronique, la frontière entre la prison et la société devient de plus en plus floue. Ainsi, ces peines alternatives pourraient contribuer à l’extension de la surveillance, transformant les peines de substitution en instruments de contrôle social plus larges.

V- Les perspectives d’avenir : réformes et évolution du système pénal 

A) Les réformes récentes 

Ces dernières années, les réformes ont souligné la nécessité d’une meilleure adaptation du système pénal aux réalités sociales et pénales actuelles, avec un accent particulier sur l’extension des peines alternatives à l'emprisonnement. Le rapport Cotte [17] a mis en avant la nécessité de repenser la place de l'emprisonnement et de faire figurer le caractère secondaire de cette peine parmi les principes directeurs du Code pénal. L’idée derrière cette réforme est de rendre les peines alternatives plus efficaces, en les élevant au rang de peines principales, et non plus comme des peines subsidiaires. Jacques Toubon, ancien Défenseur des droits, a soutenu l’idée que les peines de substitution devraient être considérées non plus comme des peines “souples”, mais comme des peines à part entière et suffisamment punitives.

De plus, certaines peines prévues par l’article 131-6 du Code pénal, telles que le travail d’intérêt général et la détention à domicile sous surveillance électronique, ont vu leur champ d’application élargi, et cela particulièrement dans des domaines autres que les infractions routières. Cette évolution représente une avancée dans la logique de substitution à l’emprisonnement, avec une volonté de mieux adapter les sanctions aux caractéristiques des infractions et des individus.

B) Les défis à relever

L’un des principaux défis réside dans le manque de ressources et d'infrastructures pour mettre en œuvre certaines peines alternatives, telles que le travail d’intérêt général ou la détention à domicile. Le système pénal doit donc être soutenu par des moyens appropriés afin que les peines alternatives soient réellement applicables et efficaces.

L’autre défi majeur relève évidemment de la perception des peines alternatives comme des peines « légères ». Si le législateur souhaite renforcer la place des peines alternatives, il devra convaincre les magistrats et l’opinion publique que ces peines ne sont pas des solutions moins sévères, mais des alternatives crédibles et efficaces à l'emprisonnement. 

Pour conclure, au-delà d'un simple outil de dissuasion et de répression, les peines alternatives sont un véritable moyen de prévention, de réinsertion, voire de médiation et de réparation [18]. Ces peines apportent aux condamnés une chance de réintégration dans la société en évitant l’enfermement. En intégrant davantage ces peines dans le système pénal, la justice française pourrait évoluer vers un modèle plus humaniste, où la réinsertion et la prévention de la récidive sont placées au cœur du processus judiciaire.

Maëline FAVRELIERE

---

[1] statistiques-mensuelles-population-detenue-ecrouee-9 (justice.gouv.fr)

[2] Catherine Goblot-Cahen, Article de revue “Qu’est ce que punir ?”

[3] Pierrette Poncela, Ouvrage droit de la peine, Chapitre 1 “Fragments philosophiques sur la peine”

[4] Revue “La prison”, Pouvoirs, 2010/4 n° 135, Le Seuil p.238

[5] Pierre Jouette, Hal open sciences, “En finir avec les tigres de papier: l’effectivité des peines alternatives à l’emprisonnement”, p.3. 

[6] Angélique Hazard, Cahier d’études pénitentiaires et criminologiques, octobre 2016, n°42, p.4.

[7] LaBaseLextenso : Gazette du Palais, “Le sursis simple”, 19 juillet 2022, n°24. 

[8] LEGISCTA000006181747

[9] Ministère de la Justice, “La Peine de détention à domicile sous surveillance électronique", février 2020

[10] Gaillardot Dominique, Article “Les sanctions pénales alternatives”, Revue internationale de droit comparé, p.686

[11] CGLPL

[12] Observatoire international des prisons,Section française, “ Combien coûte la prison ? Quel est le coût comparé des alternatives à la prison ?”, 2020

[13] Gaillardot Dominique, Article “Les sanctions pénales alternatives”, Revue internationale de droit comparé, p.690.

[14] Intervention de M. TOUBON, JOAN, 1989, p.3457.

[15] Pierre Jouette, Hal open sciences, “En finir avec les tigres de papier: l’effectivité des peines alternatives à l’emprisonnement”, p.7. 

[16] Michel Foucault, “Alternatives à la prison”, Ouvrage dirigé par Sylvain Lafleur

[17] Rapport de la Commission présidée par M. Bruno COTTE, "Pour une refonde du droit des peines", 2015

[18] Gaillardot Dominique, Article “Les sanctions pénales alternatives”, Revue internationale de droit comparé, p.690.