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L'aide juridictionnelle



Définitions : L’aide juridictionnelle se définit comme un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l'État. Il s’agit d’une aide financière que les justiciables les plus démunis peuvent demander lorsqu’ils sont partie prenante à une procédure judiciaire. Au fil des ans, la France a étendu le champ d’octroi de l’aide juridictionnelle, ce qui a eu pour conséquence de faire augmenter le budget alloué de 13% par an en moyenne, depuis 2017 et de faire doubler ce budget en dix ans, atteignant 630 millions d’euros en 2022 {1}.


En effet, l’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental, notamment parce qu’il est protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective de faire valoir ses prétentions par un juge. Alors, divers mécanismes, dont l’aide juridictionnelle, en garantissent l’effectivité. En effet, si tel n’était pas le cas, les justiciables ayant de faibles ressources devraient renoncer à leur action et à la défense de leurs intérêts, par manque de moyens. 

Par ailleurs, l’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais liés à la procédure, qu’elle soit juridictionnelle ou non. Les auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice, notaires) peuvent ainsi être rétribués au titre de l’aide juridictionnelle. Pour des questions de clarté du propos, sera surtout évoquée la rétribution des avocats dans le présent article.

Pour ce qui concerne la matière pénale, il convient d’ores-et-déjà de distinguer l’aide juridictionnelle du mécanisme de la commission d’office. En effet, dans 41% des cas où l’aide juridictionnelle est octroyée au demandeur, il s’agit d’une procédure pénale. Pour autant, en la matière, il se peut également que le justiciable ait recours à un avocat commis d’office. Alors, le Bâtonnier désignera un avocat pour l’assister dans sa défense et le représenter. 

Cela ne signifie toutefois pas que l’avocat commis d’office sera rémunéré à l’aide juridictionnelle. 

Si le justiciable ne remplit pas les conditions d’octroi, c’est-à-dire notamment quand il a les moyens de payer les honoraires de l’avocat, celui-ci sera rémunéré par le client, via une convention d’honoraires et non par l’État. Plus encore, la réciproque est vraie. Le justiciable qui désigne un avocat pour le représenter au procès (c’est-à-dire qui n’a pas un avocat commis d’office, qui choisit son avocat), peut remplir les conditions d’octroi de l’aide et alors, celui-ci sera rétribué au titre de l’aide juridictionnelle. En bref, aide juridictionnelle et commission d’office ne sont pas systématiquement liées. Toutes matières confondues, en 2021, seules 34% des admissions à l’aide juridictionnelle s’inscrivaient dans le cadre d’une commission d’office, soit 310 600 admissions {2}.


Le cadre juridique : La création de ce mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’État remonte à une loi de 1851 sur l’assistance judiciaire. Celle-ci a été remplacée en 1972 par l’aide judiciaire sous conditions de ressources. Ce n’est qu’avec la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, que l’aide juridictionnelle, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est apparue. Cette loi lie d’ailleurs la question de l’octroi de l’aide juridictionnelle, à celle plus générale de l’aide à l’accès au droit (s’agissant par exemple de l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, de la mise en place de Conseils départementaux de l’Accès au Droit…).

Le décret du 19 décembre 1991, abrogé en 2021, prévoyait quant à lui la rémunération des professionnels au titre de l’aide juridictionnelle. Il est remplacé par le décret du 28 décembre 2020 (n°2020-1717). Sont établis, en annexe de ce décret, les barèmes de rétribution des avocats en matière d’aide juridictionnelle. Toutefois, les indemnités fixes établies en 1991 n’ont presque pas été réévaluées. Selon certains professionnels, cela contribue à la paupérisation de la profession d’avocat et partant, les barèmes et indemnités sont critiqués.


À noter : Le décret du 12 juin 2023 (n°2023-457) a modifié le décret de 2020. Est désormais encadrée la rétribution des avocats pour le recours formé devant le JLD sur le fondement du nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale, visant à invoquer le caractère indigne des conditions de détention {3}. Ce décret prévoit également une augmentation de la rétribution en cas d’appels portés devant la chambre de l’instruction (de 5 à 6 UV).


Les bénéficiaires : Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, dans le cadre du procès pénal, les accusés et prévenus et ce, même dans le cadre d’une CRPC. Depuis 2002, les victimes des crimes les plus graves peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle, et ce de plein droit (comprendre : sans que la condition de ressources n’ait besoin d'être remplie).

Si la procédure se déroule en France, toute personne française ou ressortissante de l’un des États membres de la Communauté européenne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les personnes de nationalité étrangère (hors Communauté européenne) doivent résider habituellement et régulièrement sur le territoire. Exceptionnellement, cette condition n’a pas à être satisfaite lorsque la situation est “particulièrement digne d’intérêt” au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.


Les conditions d’attribution pour les personnes physiques : Pour obtenir l’aide juridictionnelle, les frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance de protection juridique {4}. Au-delà de cette première condition, les ressources du demandeur (déterminées grâce au revenu fiscal de référence, à la valeur du patrimoine et à la composition du foyer fiscal) ne doivent pas dépasser les plafonds légaux. S’agissant des ressources prises en considération, est à souligner la prise en compte des revenus du concubin ou du partenaire du PACS, vivant habituellement dans le foyer, s’il n’existe pas de divergence d’intérêt entre celui-ci et le demandeur à l’AJ (tel peut être le cas, par exemple, en matière de divorce ou de violences intra-familiales). Le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) effectue ce contrôle des ressources, en tant que condition d’octroi de l’aide.


Plafonds légaux pour une personne seule : 

Revenu fiscal de référence

Prise en charge

Inférieur ou égal à 12 271€

100%

Entre 12 272  et 14 505€

55 %

Entre 14 506 et 18404 €

25 %


Par exception, la condition de ressources n’a pas à être satisfaite si le demandeur à l’aide est victime d’actes criminels ou d’actes terroristes {5}. Les ayants droit de la victime peuvent également se voir octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sans examen de cette condition. Elle est également exclue lorsque la situation apparaît digne d’intérêt (critère apprécié par le BAJ).


Le cas particulier des victimes de violences conjugales : L’aide juridictionnelle peut être accordée provisoirement, dans une procédure d’urgence. L’étude de la condition tenant aux ressources du demandeur n’interviendra qu’a posteriori. Si la condition n’est pas remplie, les montants versés au titre de l’aide juridictionnelle provisoire devront être remboursés.


Enfin, s’agissant des conditions tenant à l’action, celle-ci ne doit pas apparaître manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Cela ne vaut, à l’évidence, que pour le demandeur à l’action.


Le rôle du bureau d’aide juridictionnelle : Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est une formation chargée de se prononcer sur les demandes d’admission. Après le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle et une fois le dossier complété, le BAJ vérifie que le demandeur remplit les conditions d’octroi. En cas d’urgence, il peut rendre une décision d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (notamment quand il manque des éléments). Il peut également rendre une décision d’admission définitive. L’aide juridictionnelle est alors octroyée de manière totale ou partielle. 

Il peut également rendre une décision de refus d’octroi lorsque les conditions ne sont pas remplies, lorsque la demande est caduque (car déposée hors délai) ou lorsqu’il n’est pas compétent (territorialement).


Que faire en cas de refus ? Il est possible de faire un recours motivé, introduit dans les 15 jours de la notification, contre la décision de refus d’octroi et contre la décision d’attribution partielle. Le recours doit être adressé par LRAR au BAJ ayant rendu la décision, qui transmettra le recours à l’autorité compétente pour en connaître.


Le niveau de prise en charge des frais : Lorsque l’aide est totale, tous les frais occasionnés par la procédure sont pris en charge par l’État. Pour autant, les sommes engagées avant la demande ne peuvent être remboursées (par exemple, le montant d’une consultation avec un avocat). L’aide peut également être partielle à 55 ou à 25% (ce qui dépend du niveau de ressources du demandeur). Alors, seule une partie des frais et notamment des honoraires de l’avocat sont pris en charge. En pareil cas, l’avocat et le client peuvent librement signer une convention d’honoraires pour la partie non prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.


À noter : Dans tous les cas, l’aide juridictionnelle ne couvre pas le droit de plaidoirie. Il s’agit d’un droit de 13 euros alloué aux avocats pour chaque plaidoirie faite à l’audience, qui est payé en vue d’alimenter le régime de retraite des avocats. L’aide juridictionnelle ne couvre pas non plus les sommes auxquelles le bénéficiaire de l’aide peut éventuellement être condamné (qu’il s’agisse des amendes pénales ou des dommages-intérêts).


Enfin, l’aide juridictionnelle peut être retirée partiellement ou totalement en cas d’augmentation des ressources ou de fraude notamment. Ce retrait peut être demandé par toute personne intéressée dont le procureur de la République et a pour conséquence le remboursement des sommes perçues.


Montant de la rétribution : La loi du 29 décembre 2020 (n°2020-1721) a modifié la loi du 10 juillet 1991. Pour les admissions à l’AJ prononcée à compter du 1er janvier 2021, le montant de l’unité de valeur (UV) de référence, hors TVA, est passé de 32€ à 34€. En vertu de cette même loi, le montant de l’UV est passé à 36€ au 1er janvier 2022.

Néanmoins, la question de la réévaluation du montant de l’UV demeure épineuse. En effet, le Consiel National des Barreaux (CNB), en septembre 2022, rappelait la nécessité de procéder à une nouvelle réévaluation puisque « les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet » {6} et puisque du montant de l’UV (et parallèlement du nombre d’UV octroyés) dépend le respect du droit d’accès au juge mais surtout le bénéfice d’une défense de qualité. À cette occasion, le CNB demande que le montant de l’UV soit fixé à 42,2€ HT, en tenant compte de l’inflation.


À noter : Un avocat peut refuser de représenter un justiciable qu’il s’agisse d’un dossier rétribué à l’aide juridictionnelle ou d’un dossier à l’occasion duquel une convention d’honoraires sera négociée. Il s’agit du corollaire du principe selon lequel le client peut librement choisir un avocat. Au titre du principe d’indépendance, l’avocat peut dans un certain nombre de cas, librement, refuser de représenter un justiciable. Pour autant, lorsque le bâtonnier désigne un avocat (dans le cadre d’une commission d’office donc), seul le Bâtonnier pourra décharger l’avocat de son mandat de représentation. L’avocat devra exposer les motifs d’excuse ou d'empêchement justifiant qu’il refuse de prêter son concours (ex : situation de conflit d'intérêt). 


Exemples de rétribution d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle : Pour obtenir le montant de la rétribution perçue, il convient de multiplier le montant de l’UV par le nombre d’UV octroyés pour la procédure considérée.


Faisons un peu de mathématiques : Le montant de l’UV est actuellement fixé à 36€. Si une procédure correspond à 5 UV (comme c’est par exemple le cas pour l’assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de CRPC ou pour l’assistance d'un prévenu (pour une contravention de police de la 5e classe devant le Tribunal de police), le montant de la rétribution sera de : 36€ x 5 UV = 180€.

Si une procédure correspond à 10 UV (comme c’est le cas pour l’assistance d'un prévenu devant le Tribunal correctionnel), le montant de la rétribution sera de : 36€ x 10 UV = 360€.

Ces calculs ne valent que pour l’octroi d’une aide juridictionnelle totale (100%). Si l’aide est partiellement octroyée, seul un prorata de ces montants sera octroyé en tant que rétribution à l’auxiliaire de justice.

Enfin, le décret du 28 décembre 2020 barémise également les rétributions en matière d’aide à l’intervention de l’avocat pour les procédures non juridictionnelles. Par exemple, pour ce qui est de la garde à vue, le décret prévoit une rétribution de 61€ pour un entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation ; 300€ pour l’entretien et l’assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure, etc.

Évidemment, ces chiffres n’ont vocation qu’à apporter plus de clarté à un propos théorique relatif à l’aide juridictionnelle et à apporter une certaine vision pratique des rétributions. Ils n’ont pas vocation à être exhaustifs ni même représentatifs des rétributions perçues par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.



Juliette SUSSOT


 

{1} Cour des comptes, observations définitives, L’aide juridictionnelle, juillet 2023 : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/66824 

{2} Ministère de la Justice, Moyens, aide juridictionnelle et professions pour la Justice, édition 2022 : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/RSJ2021_Chapitre2.pdf  {3} Voir l'article Détention et dignité publié sur les site Les Pénalistes en herbes : https://www.lespenalistesenherbe.com/post/détention-et-dignité

{4} L’assurance protection juridique permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Elle peut être souscrite directement ou en complément de l’assurance auto ou habitation. 

{5} Selon l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 : pour les infractions définies aux articles 221-1 à 221-5 (atteintes volontaires à la vie), 222-1 à 222-6 (tortures et actes de barbarie), 222-8 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente), 222-14 (1° et 2° : violences habituelles sur mineur ou sur personne particulièrement vulnérable et ayant entraîné la mort ou une mutilation ou infirmité permanente), 222-23 à 222-26 (viols), 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4° : actes de terrorisme constitutifs d'atteintes volontaires à la vie, d'enlèvement ou de séquestration…) du Code pénal {6} Motion du CNB, sur la réévaluation du montant de l’UV, adoptée par l’AG du 9 sept. 2022 : https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb-mo_2022-09-09_acd_revalorisation-uvfinal-p.pdf 


Pour de plus amples informations

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211

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