Ce focus a été publié pour la première fois le 24 avril 2022. Il a été écrit par Mme Adélie JEANSON-SOUCHON.
« Les magistrats du parquet qui sont souvent désignés par les termes « parquetiers », « magistrature debout » ou « ministère public ». A l’inverse des juges du siège, ce ne sont pas des juges, ils ne rendent pas de jugement même s’ils prennent des décisions déterminantes. »
Magistrats du siège et du parquet
En France, tous les magistrats ont la même formation : l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Pourtant, il existe deux types de magistrats différents.
D’une part, les magistrats du siège, aussi appelés « juges » ou « magistrature assise », qui sont chargés de trancher un litige au moyen d’une décision de justice, en disant le droit.
D’autre part, les magistrats du parquet qui sont souvent désignés par les termes « parquetiers », « magistrature debout » ou « ministère public ». A l’inverse des juges du siège, ce ne sont pas des juges, ils ne rendent pas de jugement même s’ils prennent des décisions déterminantes (voir infra). En effet, les magistrats du parquet sont partie au procès pénal : ils représentent la société et incarnent l’accusation face au prévenu ou à l’accusé.
L’affectation au siège ou au parquet se fait à la sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature, lorsque les magistrats choisissent leur poste en fonction de leur classement de sortie. Au cours de leur carrière, ils sont souvent amenés à changer de poste et peuvent passer du siège au parquet ou inversement.
L’organisation du parquet
Dans chaque tribunal judiciaire, on trouve un procureur de la République à la tête d’un parquet composé de substituts du procureur (et éventuellement d’un ou plusieurs procureurs adjoints). Les magistrats commencent leur carrière comme substitut du procureur et peuvent ensuite gravir les échelons. Les magistrats sont assistés dans leurs missions par des greffiers, rattachés au parquet.
Le parquet présente une organisation hiérarchique et pyramidale, avec à son sommet le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, hiérarchiquement supérieur aux procureurs généraux près les cours d’appel, auxquels sont subordonnés les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires.
Pour une réflexion plus poussée sur la question de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats du parquet et de l’ambiguïté de leur statut, n’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet sur le blog :
Les 4 fonctions principales du parquet
Les magistrats du parquet ont quatre fonctions, qui se matérialisent tout au long de la procédure :
Tout d’abord, au stade de l’enquête, le procureur et ses substituts sont directeurs d’enquête. Cela signifie qu’ils conduisent, dirigent et contrôlent les opérations des officiers de police judiciaire lorsqu’une enquête est diligentée contre un suspect.
Ensuite, le parquet exerce ce que l’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Cela signifie que lorsqu’une infraction est portée à sa connaissance, il peut « classer sans suite », c’est-à-dire ne pas engager de poursuites, « poursuivre » et renvoyer le délinquant devant une juridiction d’instruction ou de jugement, ou mettre en place une « alternative aux poursuites » comme la médiation pénale, le rappel à la loi, la composition pénale, ou une mesure de réparation ou de régularisation de la situation au regard des lois et des règlements.
Au stade de la poursuite et au moment du procès, le parquet représente la société et requiert l’application de la loi pénale au prévenu ou à l’accusé : cela se traduit par la prise de réquisitions orales ou écrites par lesquelles il propose aux juges du siège (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juridiction de jugement) la solution à adopter (par exemple, déclarer le prévenu coupable et le condamner à 5 ans d’emprisonnement, ou encore le placer en détention provisoire). Pour information, lorsqu’il requiert à l’audience en première instance, on parle de « procureur » mais lorsque c’est en appel, il est question « d’avocat général ». A noter également, il existe une la notion de « l’indivisibilité du parquet » qui signifie qu’à l’audience, le parquetier ne requiert pas en son nom propre mais au nom de tout le parquet. Les membres du parquet sont donc interchangeables.
Enfin, à l’issue du procès pénal, le parquet veille à l’exécution des peines, c’est-à-dire à ce que les personnes condamnées exécutent leur peine, quelle qu’elle soit.
Les tâches variées du métier de magistrat du parquet
Dans la pratique, les tâches effectuées par les magistrats du parquet sont diverses. Pour ne donner que quelques exemples, on peut citer la permanence téléphonique au Traitement en temps réel (TTR) qui permet de contrôler l’action de la police judiciaire, la rédaction de réquisitoires introductifs (pour ouvrir une instruction) ou de réquisitoires définitifs (en vue de la fermeture d’une instruction), les réquisitions orales prises lors des différentes audiences, etc.
Le métier particulier de procureur de la République
Le métier de Procureur de la République est particulier puisqu’en plus du métier classique de parquetier, le Procureur veille avec le Président du Tribunal judiciaire et le Directeur de Greffe au bon fonctionnement de la juridiction. Il participe donc régulièrement à des réunions appelées « comités de gestion ». Il doit aussi organiser le parquet et participe à plusieurs réunions par mois avec les fonctionnaires de police et de gendarmerie, la préfecture, et d’autres acteurs de terrain pour une prévention et une réponse coordonnée à la délinquance dans sa composante judiciaire. L’importance de la partie administrative par rapport à la partie juridictionnelle croit avec la taille du tribunal.
Remarques conclusives
A noter que les magistrats du parquet ont aussi des attributions en matière civile mais nous nous contentons dans ce focus de leurs attributions en matière pénale.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’interview de Frédéric CHEVALLIER, Procureur de la République de Blois, disponible sur le blog :
Adélie JEANSON-SOUCHON