Justice civile et justice pénale

Ce focus a été publié pour la première fois le 21 novembre 2020. Il a été écrit par Mme Adélie JEANSON-SOUCHON.

« Au sein de l’ordre judiciaire, il existe parfois une confusion entre procès civil et procès pénal. C’est pourquoi nous allons exposer brièvement dans ce premier focus les principales caractéristiques de ces deux procès, sans prétention à l’exhaustivité. »

Il existe trois grands types de procès en droit français : le procès pénal, le procès civil et le procès administratif. Ce dernier est relativement facile à isoler des deux autres puisqu’il est ancré dans l’ordre administratif (par opposition à l’ordre judiciaire). Il concerne les litiges opposants l’administration, c’est-à-dire la puissance publique, aux personnes privées ; ou aux litiges opposants deux personnes publiques. En revanche, au sein de l’ordre judiciaire, il existe parfois une confusion entre procès civil et procès pénal. C’est pourquoi nous allons exposer brièvement dans ce premier focus les principales caractéristiques de ces deux procès, sans prétention à l’exhaustivité.

Il est particulièrement important de déterminer s’il s’agit d’un procès civil, pénal ou administratif car chacun de ces procès est régi par un ensemble de règles propres et par un code différent. Si on retrouve des grands principes communs (comme par exemple le principe du contradictoire qui veut que chaque partie soit, sauf exception, mise en mesure de discuter les arguments et les éléments de la partie adverse), il n’en demeure pas moins que sur certains points, des règles particulières régissent chaque procédure, par exemple en ce qui concerne la preuve.

Le procès civil entendu au sens large regroupe tous les procès se déroulant devant des juridictions civiles entendues largement c’est-à-dire y compris les litiges en droit social et en droit commercial. C’est en ce sens que nous l’entendrons dans ce focus mais certains auteurs emploient une définition stricte du procès civil, il faut donc y être vigilant.

Les acteurs

Procès civil : Le procès civil oppose en général deux personnes privées. Cela signifie qu’une personne (physique ou morale) demande quelque chose à une autre personne. Ce sont donc le plus souvent deux personnes privées qui s’affrontent : on les appelle le demandeur et le défendeur. Mais parfois, il n’y a qu’une seule partie au procès, un seul demandeur qui demande quelque chose au juge (par exemple dans une action en changement de prénom).

Procès pénal : Le procès pénal oppose l’Etat à une personne privée en général, ou plus rarement, le procès pénal à une personne morale de droit public (dans ce cas, les poursuites sont conditionnées). Cela signifie que l’Etat, c’est-à-dire la société, par l’intermédiaire du Ministère public, va accuser une personne d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire d’avoir enfreint la loi pénale en commettant un crime, un délit ou une contravention. Au procès pénal au sens strict sont donc opposés le mis en cause qui se défend et le Ministère public qui accuse, et qui est incarné par les magistrats du parquet : le Procureur de la République et ses substituts.

L’objectif

Le droit civil : En droit civil, les domaines sont larges (droit social, droit commercial, droit de la famille, droit des contrats, droit des sociétés, …) et les actions sont diverses donc l’objectif n’est pas le même à chaque procès. Pour ne citer que quelques exemples, on peut rencontrer des actions en responsabilité (pour obtenir des dommages et intérêts suite à un dommage causé, qu’il soit lié à une situation contractuelle ou non), des actions en exécution (pour obtenir l’exécution d’une prestation), des actions en nullité (dans le but de faire annuler un acte juridique tel qu’un contrat par exemple), des actions en divorce (pour mettre fin à un contrat de mariage de manière anticipée), des actions en recherche de maternité ou de paternité etc. L’une ou l’autre des parties ou parfois même les deux veulent tirer un avantage de leur action en justice. Cela est le plus souvent une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation. Même si l’une des parties au procès pénal commet une « faute » au sens civil du terme (par exemple en n’exécutant pas un contrat valablement formé), le juge civil n’a pas le pouvoir de condamner une partie à une peine, il arbitre seulement un conflit ou répond à une demande.

Le droit pénal : Le droit pénal a un but principalement répressif : cela signifie qu’il vise à punir la commission d’une infraction (qui doit être expressément prévue par la loi). L’objectif du procès est de déterminer si l’accusé ou le prévenu est coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et si oui, à quelle peine il doit être condamné. La peine est le plus souvent une amende ou une peine d’emprisonnement (délits), de réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de détention criminelle (crimes politiques). Il existe aussi des peines complémentaires (par exemple le retrait du permis de conduire) et alternatives, comme le travail d’intérêt général par exemple.

Les juridictions

Le procès civil : la principale juridiction est le tribunal judiciaire (qui résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance). S’y ajoutent des juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux…

Le procès pénal : les juridictions sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Les affaires sont réparties entre ces juridictions selon la gravité des infractions.

Le cas particulier de la partie civile au procès pénal 

Lorsqu’une infraction pénale a causé une victime précise, séparer de manière étanche les deux types de procès conduirait à ce que se déroulent deux procès en parallèle : un procès pénal, pour condamner l’auteur des faits, et un procès civil pour que la victime obtienne réparation de son préjudice. Pour éviter de faire perdre du temps à la justice et pour permettre à la victime d’être reconnue comme telle lors du procès pénal, on admet que puisse se dérouler un procès deux en un : c’est le cas de la constitution de partie civile qui fait de la victime une partie au procès pénal et lui permet d’y demander des dommages et intérêts. Ce statut particulier, ses conséquences, et ses effets seront étudiés dans un prochain focus.

Concomitance d’un procès civil et d’un procès pénal

Malgré ce mécanisme, il arrive régulièrement que deux procès distincts se déroulent en parallèle, un au civil, l’autre au pénal. C’est le cas des procédures qui concerne des mineurs victimes de violences par exemple : il y aura bien sûr un procès pénal pour condamner les parents à une peine s’ils sont reconnus coupables par un juge pénal, mais en parallèle, il faudra qu’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants intervienne pour statuer sur le droit de visite et d’hébergement des parents (garde exclusive d’un parent voire placement de l’enfant si la situation l’exige).

Adélie JEANSON-SOUCHON