La comparution immédiate : entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux

“Il importe en effet que l’autorité judiciaire, par le biais de la comparution immédiate, soit en mesure de donner à des faits constitutifs d’un trouble majeur à l’ordre public, une réponse immédiate et efficace.” [1].

Véritable marqueur d’une évolution judiciaire en cours, la comparution immédiate occupe une place de plus en plus importante dans l’espace public, médiatique et évidemment judiciaire. Il n’est pas anodin si depuis quelques dizaines d’années les juridictions de taille importante créent des audiences spéciales pour les comparutions immédiates à l’instar de Paris, Bobigny, Nanterre ou Lyon. Pour les juridictions de plus petite taille, la comparution immédiate reste réservée aux infractions qui caractérisent une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre public, notamment car cela désorganise leur fonctionnement. 

La comparution immédiate pourrait se définir, classiquement, comme une procédure pénale applicable à des infractions, flagrantes ou non, punies d’une peine supérieure à un certain seuil, par laquelle le procureur de la République, lorsqu’il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, traduit un prévenu devant le tribunal correctionnel [2] . En clair, il s’agit d’une procédure simplifiée qui tend vers le prononcé d’une justice rapide. 

Introduite en 1983, modifiée à de nombreuses reprises, la comparution immédiate est aujourd’hui codifiée aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale. Les rapports des différentes lois justifient le recours à la comparution immédiate par différents objectifs, il conviendra de relever les 3 principaux. 

Premièrement, son objectif initial et même principal est de répondre rapidement aux infractions troublant l’ordre public, souvent commises par des récidivistes. En effet, au regard des statistiques, 53 % des condamnés à de l’emprisonnement ferme en comparution immédiate sont en état de récidive. Cela démontre que cette procédure vise plutôt les récidivistes même s’il convient de ne pas écarter les primo délinquants. 

Deuxièmement, le développement du « traitement en temps réel » [3] a renforcé cette approche en rendant quasi systématique la comparution immédiate pour certaines affaires, dès la fin de l’enquête​. 

Enfin, ​la procédure a été mise en place pour accélérer le traitement des affaires pénales, souvent ralenti par l’acheminement postal des dossiers et la surcharge des juridictions​. Les recours à la voie postale ne sont guère d’actualité a contrario de la surcharge des tribunaux. 

A ce jour, la comparaison peut être analysée sous 2 utilités, d’un point de vue de la répression et ensuite de la gestion de “flux” (sert à désigner les dossiers en attente de jugement).

Immédiatement, il apparaît que la comparution immédiate est mise en place pour des affaires simples. De par cette simplicité, ces affaires semblent pouvoir être jugées rapidement sans devoir nécessairement se soumettre à une procédure plus longue. En droit, et particulièrement en droit pénal, la rapidité n’est guère de coutume. En effet, les pénalistes sont de grands habitués de l’oral (dans une justice qui se tourne vers l’écrit), des débats contradictoires et de la défense. La célérité se doit nécessairement de rogner sur certains de principes pour répondre à son objectif : faire vite. Alors, il serait tout à fait opportun de se demander comment le législateur a permis de concilier cette volonté de rapidité avec le respect des principes directeurs du procès pénal. Une approche orientée vers une étude de la pratique semble également intéressante notamment aux dissonances que peuvent créer les conditions de faits d’application des textes.

La comparution immédiate est-elle un outil efficace de répression ou un risque pour les droits fondamentaux ?

Avant de débuter une analyse plus critique ou en comparaison avec les principes fondamentaux du procès, il semble judicieux d’en comprendre le régime. Ainsi, il conviendra de débuter cette étude par l’analyse du champ d’application de la comparution immédiate et ses conditions (I). Au-delà du domaine d’application, cette procédure singulière reste un procès. Comme tout procès pénal, il se doit de respecter les droits et libertés des prévenus (II). Enfin, dans le contexte actuel, cette procédure répond de vives critiques, il conviendra d’en faire la synthèse et d’en voir les limites (III). 

I. Le champ d’application de la comparution immédiate 

Dans cette partie, il conviendra de se pencher sur l’étude des conditions, des situations dans lesquelles il est possible de recourir à la procédure de comparution immédiate. 

Qui peut bénéficier de la comparution immédiate ? 

- La procédure de comparution immédiate exclut automatiquement les mineurs. Ainsi uniquement les personnes majeures sont concernées. 

Autrefois, l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 abrogé en 2021 prévoyait une procédure de présentation immédiate devant les juridictions pour mineurs de 16 à 18 ans. Aujourd’hui, cette procédure n’est plus possible. Cependant, il convient de faire apparaître la proposition de loi “Attal”, votée à l’Assemblée Nationale en première lecture le 13 février 2025 et en attente d’examen au Sénat pour le 25 mars 2025, qui propose une procédure de comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans. Affaire à suivre. 

- Les personnes qui comparaissent dans le cadre de la comparution immédiate sont consentantes à être jugées le jour même. Ce consentement doit être recueilli obligatoirement en présence de l’avocat du prévenu. Cet avocat peut être choisi ou, à défaut, commis d’office.

En cas de consentement, le prévenu est jugé le jour même (entendu au sens large, il convient de renvoyer aux développements plus bas pour préciser cette notion).

En cas de refus, ou si l’affaire n'apparaît pas en état d’être jugée, elle est renvoyée à une prochaine audience. Cette seconde audience doit avoir lieu au minimum 2 semaines après l’audience de renvoi et 6 semaines maximum [4] après celle-ci. Il conviendra de noter que dans l’hypothèse où la peine encourue est supérieure à 7 ans, le prévenu peut demander le renvoi à une date entre 2 mois et maximum 4 mois.

Quelles sont les possibilités ouvertes au tribunal correctionnel ? 

Si la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires, le tribunal procède à une convocation par procès verbal. En clair, il renvoie l’audience à une date ultérieure. Si le juge décide de renvoyer l’affaire, il doit statuer sur le sort du prévenu à l’issue de l’audience : soit sa mise en liberté, soit son placement en détention provisoire, soit son placement ou maintient sous contrôle judiciaire (assignation à résidence avec surveillance électronique par exemple).

Si à l'issue de sa première comparution, un placement en détention provisoire est décidé, le prévenu doit être jugé dans les 3 mois qui suivent le placement en détention provisoire [5].

Un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement peut, de toute évidence, faire appel. Dès lors, la cour d’appel dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur le fond.

Quelles infractions sont concernées ? 

La comparution immédiate est réservée au délit. Elle est impossible pour les contraventions et les crimes. En effet, la procédure de la comparution immédiate se trouve dans le titre II (livre II du Code de procédure pénale) relative aux délits. 

Aujourd’hui, la procédure n’est plus réservée qu’aux délits flagrants. L’article 395 du Code de procédure pénal précise le champ d’application de la comparution immédiate. Dans son premier alinéa, l’article inclut les délits non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement. L’alinéa suivant précise effectivement que l’auteur de délit flagrant puni d’au moins 6 mois d’emprisonnement peut bénéficier de cette procédure de jugement accélérée. Il convient de préciser que cette exigence d’au moins 6 mois d’emprisonnement n’en est pas réellement une car en réalité presque tous les délits rentrent dans cette catégorie. Ainsi, en pratique, délits flagrants et comparution immédiate sont souvent associés.

La jurisprudence a néanmoins apporté certaines précisions. Ainsi, la Cour de cassation [6] a admis qu'en l'absence de flagrant délit, la comparution immédiate peut être appliquée à une infraction punie d'une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement si celle-ci est poursuivie en même temps qu'une autre infraction passible d'au moins deux ans d'emprisonnement. À titre d'exemple, ont pu faire l'objet de poursuites simultanées une fraude aux allocations de chômage et une escroquerie.

Le Code de procédure pénale exclut les délits de presse, politique ou les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Il a été posée la question de la définition de la notion de loi spéciale. Le Ministre de la justice a répondu que  “cette dernière catégorie d’infractions recouvre notamment les délits forestiers, de chasse, de pêche, de contributions indirectes, de spéculation illicite, de fraude et d’audience, pour la poursuite desquels la disposition législative spécifique qui les incrimine prévoit des règles dérogatoires” [7]. La procédure de poursuite de ces infractions, exception faite toutefois du délit d’audience, n’est pas en règle générale intégrée dans le Code de procédure pénale. 

Une dérogation est faite pour certains délits de presse. En effet, depuis 2021 [8], il est possible de recourir à cette procédure pour plusieurs délits prévu par la loi de 1881 (notamment les infractions contre le négationnisme, d’injure discriminatoire, de provocation publique à la haine ou à la violence). 

Quand est jugée l'affaire en comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure permettant de juger rapidement une personne présentée devant le tribunal à l'issue de sa garde à vue. L'article 395 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu doit être jugé "le jour même". Toutefois, cette exigence ne signifie pas que l'affaire doit impérativement être décidée avant minuit.

La Cour de cassation a précisé cette notion [9] affirmant que l'obligation de comparaître le jour même signifie uniquement que le prévenu doit être appelé à comparaître au cours de l'audience considérée, même si celle-ci se prolonge au-delà de minuit. Ainsi, fictivement, le jour judiciaire demeure le même, à l'image des sessions parlementaires qui peuvent se prolonger sans considération du changement de date calendaire.

Toutefois, il peut arriver que le tribunal ne soit pas en mesure de se réunir le jour même. Dans cette hypothèse, l'article 396 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut décider du placement en détention provisoire du prévenu s'il l'estime nécessaire. Pour ce faire, il saisit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la requête du ministère public après avoir recueilli les observations du prévenu et de son avocat. Le juge des libertés et de la détention peut alors rendre une ordonnance de placement en détention provisoire, laquelle n'est pas susceptible d'appel.

Le prévenu ainsi placé en détention doit être présenté devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant cette décision, faute de quoi il est remis en liberté d'office. Si le juge refuse le placement en détention, il peut toutefois soumettre le prévenu à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans cette hypothèse, le procureur doit alors utiliser une convocation par procès-verbal pour assurer la comparution ultérieure du prévenu, la procédure de comparution immédiate n'étant plus applicable.

II. Le respect des droits durant le procès pénal dans la procédure de comparution immédiate 

En tant que procédure accélérée, la comparution immédiate relève d’une situation complexe. Elle est une sorte de balance entre efficacité de la répression pénale (et surtout du fonctionnement du système judiciaire) et garantie des droits et libertés des prévenus. Ainsi, il semble judicieux de revenir brièvement sur chacun des droits avec lesquels la comparution immédiate entretient une relation particulière. 

Droit d’être assisté d’un interprète

Dans le cadre d’une comparution immédiate, si le prévenu ne comprend pas le français, il a le droit d’être assisté par un interprète. Ce droit est essentiel pour lui permettre de comprendre les accusations portées contre lui et d’assurer sa défense de manière équitable. L’interprète est présent dès la garde à vue et tout au long de la procédure judiciaire.

Bien que le droit à un interprète soit garanti dès la garde à vue, sa mise en œuvre est souvent approximative : sélection aléatoire, qualité variable, et mauvaises conditions d’intervention en audience. En comparution immédiate, où la rapidité prime, la présence d’un interprète peut ralentir la procédure et impacter négativement la défense du prévenu. Ces lacunes compromettent le droit à un procès équitable.

Droit à l’assistance d’un avocat

Lors d’une comparution immédiate, l’assistance d’un avocat est primordiale, car le prévenu est jugé dans des délais très courts. Il peut choisir son avocat ou bénéficier d’un avocat commis d’office par le bâtonnier si nécessaire. 

Pour rappel, la présence de l’avocat est nécessaire et indispensable au moment où le prévenu donne son accord pour être jugé le jour même.

Droit de consulter son dossier

Le prévenu a le droit de consulter son dossier, y compris les éléments ayant conduit à son interpellation et son placement en garde à vue. Dans le cadre de la comparution immédiate, ce droit est d’autant plus crucial, car la procédure accélérée limite le temps de préparation de la défense. L’avocat doit pouvoir examiner ces documents pour identifier d’éventuelles irrégularités ou arguments en faveur du prévenu.  

Lorsqu'une personne est déférée devant le procureur en vue de sa comparution immédiate ou différée devant le tribunal correctionnel, elle ou son avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si celui-ci est remis sous forme de CD-ROM, le matériel nécessaire à sa lecture doit être mis à disposition pour garantir un accès effectif aux informations [10].

Droit de garder le silence

Lors de la garde à vue et de la comparution immédiate, le prévenu peut choisir de garder le silence. Ce droit fondamental lui permet d’éviter toute auto-incrimination dans un contexte où le jugement est rendu rapidement. Le silence ne peut pas être interprété comme un aveu de culpabilité, en accord avec les principes du droit à un procès équitable.  

En 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l'absence de mention de ce droit dans l’article 396 du Code de procédure pénale, qui régit la comparution immédiate, car cela pourrait amener le prévenu à faire des aveux involontaires [11]. Ainsi le législateur a modifié le texte pour inclure le droit de se taire [12].

Droit de refuser la comparution immédiate et de demander un renvoi

Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement et demander un renvoi afin de mieux préparer sa défense. Ce droit est essentiel dans le cadre de la comparution immédiate, qui laisse peu de temps à au prévenu et à son avocat pour organiser une défense solide. En demandant un report, il obtient un délai supplémentaire pour préparer ses arguments et éventuellement rassembler des éléments de preuve ou témoins à décharge.  

III. La comparution immédiate face aux enjeux contemporains 

La comparution immédiate subit de plus en plus de critiques. En effet, celle-ci s'est considérablement imposée dans le système judiciaire français. Les chiffres du Ministère de la justice sont forts. Depuis les années 2000, la comparution immédiate a presque doublé de nombre passant de 31 213 en 2001 à 60 348 en 2023. De par sa place qui devient prépondérante dans la réponse pénale, les acteurs du système judiciaire en critiquent l’utilisation. Il conviendra de revenir de façon synthétique sur les critiques majeures exposées. Cependant afin d’apporter une nuance dans les propos et un regard plus modéré, il sera exposé une tentative de contre critique dans un second temps. 

Une justice expéditive et une atteinte aux droits de la défense

De façon tout à fait naturelle, la comparution immédiate réduit considérablement le délai entre la fin de la garde à vue et le jugement. Cette réduction impose tout naturellement une conséquence qui est la réduction du temps de préparation de la défense. Ainsi, la qualité de la défense proposée par l’avocat (qui est pour rappel obligatoire) en est nécessairement impactée. 

D’après l’Observatoire International des Prisons (OIP) [13], la durée moyenne des audiences est de 29 minutes. Cette célérité limite la réflexion des juges et la possibilité d'un débat approfondi.

Enfin, l'enquête sociale et l'entretien avec l'avocat sont souvent très rapides.

Une logique de gestion des flux judiciaires au détriment de la justice

La comparution immédiate a été détournée de son objectif initial et est devenue une procédure de masse.

L'augmentation du nombre de jugements en comparution immédiate traduit un tournant managérial de la justice, privilégiant l'efficacité à une instruction approfondie.

La décision d'incarcération est parfois anticipée par le parquet avant même l'audience.

Une procédure favorisant l'incarcération et la détention provisoire

54 % des placements en détention provisoire proviennent de la comparution immédiate.

La peine de prison ferme est la sanction la plus fréquente : à Marseille, 77 % des personnes jugées en comparution immédiate reçoivent une peine de prison ferme, dont 69 % avec mandat de dépôt.

Le recours systématique à la détention provisoire impacte des personnes qui restent juridiquement présumées innocentes.

Plusieurs études montrent que le placement en détention provisoire accroît fortement la probabilité d'une condamnation à une peine ferme [14].

Un impact social discriminant

Les justiciables concernés sont principalement des jeunes hommes en situation de précarité (sans logement, sans emploi stable).

Les personnes étrangères et les populations marginalisées sont surreprésentées, comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) [15].

La rapidité de la procédure empêche parfois les victimes d'assister au procès et de présenter leurs demandes d'indemnisation.

Vers une réforme nécessaire ?

La suppression totale de la comparution immédiate est jugée peu réaliste, mais une réduction du nombre de dossiers traités via cette procédure est préconisée.

La Contrôleure générale des prisons (CGLPL) recommande une diminution du recours à cette justice expéditive et davantage de souplesse pour les professionnels.

Contre-critique : les avantages et la nécessité de la comparution immédiate 

Malgré ces critiques, d’aucuns défendent l'intérêt de la comparution immédiate :

Elle permet une réponse judiciaire rapide, notamment pour les infractions flagrantes, réduisant ainsi l'attente des victimes et des témoins.

Elle évite la multiplication des délais de procédure et permet de juger des affaires simples sans congestionner les tribunaux.

Les alternatives, comme la détention provisoire prolongée en attente de jugement, ne sont pas forcément plus favorables aux droits de la défense.

Une meilleure adaptation de la procédure et un encadrement plus strict pourraient corriger certains excès sans supprimer totalement cette forme de justice.

En conclusion, la comparution immédiate est une procédure efficace mais qui pose de sérieux problèmes quant à la qualité du jugement et aux libertés fondamentales. Une réforme visant à limiter son usage, à garantir un temps de préparation suffisant et à favoriser des alternatives à l'incarcération apparaît comme une solution intermédiaire plus acceptable.

Steeve LORIAU

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[1] Circulaire relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité CRIM 2005-21 G1/01-10-2005 NOR : JUSDO530131C

[2] Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 13e édition mise à jour

[3] Le traitement en temps réel permet au parquet de décider immédiatement de l’orientation des affaires signalées par la police Pour aller plus loin : Une justice dans l'urgence : Le traitement en temps réel des affaires pénales, Benoit Bastard, PUF, 2007.

[4] Art. 397-1 du Code de procédure pénale

[5] Article 397-3 du Code de procédure pénale

[6] Crim., 26 avr. 1994, B. n°149

[7] JO AN 29 août 1994, p. 4399, Quest. n°16960

[8] Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 “loi contre le séparatisme”

[9] Cass. crim. 12 janv. 2021, n° 20-80.259

[10] Crim. 9 mars 2020, no 21-82.580 B

[11] Cons. const. 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC

[12] LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

[13] Source: Sacha Racult et Waren Azoulay, Les comparutions immédiates au tribunal de grande instance de Marseille, Les rapports de l'Observatoire 8, ORCDS, pallet 2016

[14] V.Gautron et J.-N.Rétière, La justice pénale est-elle discriminatoire ? Une étude empirique des pratiques décisionnelles dans cinq tribunaux correctionnels

[15] Avis du 25 juillet 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales NOR : CPLX2324077V

Bibliographie consultées : 

- Bongert, Yvonne. Histoire du droit pénal: cours de doctorat. Edited by Jean-Luc Lefebvre, Éditions Panthéon-Assas, 2012.

- Christin, Angèle. Comparutions immédiates: enquête sur une pratique judiciaire. La Découverte, 2008.

- Debove, Frédéric, et al. Précis de droit pénal et de procédure pénale. Presses Universitaires de France - PUF, 2022.

- Desportes, Frédéric, and Laurence Lazerges-Cousquer. Traité de procédure pénale. Economica, 2015.

- “Interprètes : un droit fondamental malmené par la comparution immédiate.” La Sellette, 15 September 2021, https://lasellette.org/les-interpretes/. Accessed 11 March 2025.

- Maréchal, Jean-Yves. Cours de procédure pénale: Tout le programme en 50 fiches et en schémas. Enrick B. Editions, 2024.

- Pradel, Jean, et al. Les grands arrêts de la procédure pénale. Editions Dalloz, 2024.

- Stefani, Gaston, et al. Procédure pénale. Lefebvre Dalloz, 2023.

- Verny, Edouard. Procédure pénale. Dalloz-Sirey, 2016.

- Welzer-Lang, Daniel, and Ligue des droits de l'homme de Toulouse, editors. Comparutions immédiates, quelle justice: regards citoyens sur une justice au quotidien. Erès, 2012.